Rappel à l’ordre juridique et légal des chambres d’hôtes

Nous invitons pour notre 2ème article de l’année, le Fiscaliste et Juriste spécialisé dans le tourisme M. Francis Varennes. Il a notamment écrit le livre à mettre dans les mains de tous les porteurs de projet de chambres d’hôtes et de gites à savoir celui : Guide juridique et fiscal des chambres d’hôtes. Il nous présente un rappel à l’ordre du gouvernement intervenu en fin d’année dernière touchant notre secteur…

 » L’année 2014 débute par un sérieux rappel à l’ordre réglementaire des chambres d’hôtes. La circulaire interministérielle du 23 décembre 2013 publiée en ce début d’année 2014 précise par le menu l’ensemble des réglementations que doivent respecter les chambres d’hôtes : immatriculation au RCS, déclaration en mairie, régimes fiscaux applicables, paiement de cotisations sociales auprès du RSI, redevance TV, SACEM, SPRE, réglementation sanitaire des tables d’hôtes…

En premier lieu, cette circulaire rappelle les critères juridiques qui caractérisent les chambres d’hôtes tels que formulés par le code du tourisme. A ce titre, le document ministériel insiste sur le fait que le non-respect de ces critères, notamment le dépassement de la capacité d’accueil (5 chambres et 15 personnes maximum) peut donner lieu à des sanctions pénales.

S’agissant de la qualification juridique, il apparaît que les activités de chambres d’hôtes doivent dans leur ensemble être considérées comme des activités commerciales devant donner lieu à une immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) (sauf le cas particulier des auto-entrepreneurs et des agriculteurs).

Sur le plan social, les ministères rappellent le principe d’affiliation sociale auprès du régime social des indépendants, sauf dans le cas où le résultat fiscal est inférieur au seuil légal d’exonération, soit 4881 € pour 2014.

Sur le plan fiscal, l’essentiel des règles sont rappelées avec, d’une part, l’application de la fiscalité locale (taxe d’habitation ou cotisation foncière des entreprises selon chaque situation) et, d’autre part, le paiement des redevances TV, SACEM et SPRE.

Comme pour toutes les prestations d’hébergement, il est rappelé que chaque loueur est tenu de respecter les règles d’affichage des prix.

Un long développement de la circulaire rappelle que le service de tables d’hôtes suppose le respect de la réglementation concernant l’hygiène alimentaire et le service de boissons alcoolisées (permis d’exploitation et licence de boissons).

Enfin, sont mentionnés les dispositifs réglementaires concernant l’accueil d’étrangers, la mise à disposition d’aires de jeux et de piscines.

Précisons que ce document interministériel fait suite aux contentieux judiciaires initiés en 2013 par le syndicalisme hôtelier pour concurrence déloyale. Pour autant, il ne faut pas en déduire que les prestataires de chambres d’hôtes ne respectent rien. Comme souvent, les pratiques illégales sont le fait de quelques brebis galeuses ou résultent de la méconnaissance des règles en vigueur. Il s’agit avant tout de calmer les ardeurs de certains acteurs du tourisme et de remettre dans le droit chemin quelques prestataires peu scrupuleux.

Pour connaître les modalités concrètes d’application des différentes réglementations, découvrez le Guide juridique et fiscal des chambres d’hôtes (Editions Janvier 2014) de Francis VARENNES disponible sur www.editions-ipsofacto.fr « .

Je vous invite à consulter et télécharger l’intégralité de l’instruction relative réglementation chambres d’hôtes.

Nous avons par ailleurs débuté une collaboration entre Francis Varennes d’Editions IPSO FACTO et Jérôme Forget de Guest & Strategy afin que nous puissions de manière toujours plus personnelle et professionnelle accompagner nos porteurs de projet de chambres d’hôtes et de gites dans leur lancement d’activité…

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