25-07
2013
Auteur : Jérôme Forget
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loi_cadre_juridique_social_chambre_hote_maison_hotes_2013_guest_strategyAprès la riche actualité touchant le secteur des chambres d’hôtes ces derniers mois, les interrogations ont fusé… Faut-il obliger les chambres d’hôtes à s’immatriculer au registre du commerce en tant que société ? Faut-il rendre obligatoire la labellisation ? Pour des protagonistes tels que certains hôteliers ou encore M. Robert Lauth Président du label Fleurs de Soleil (Lire article Tourmag), la réponse serait un grand OUI mais quelle est la situation à l’été 2013 ? Nous essayons de vous donner quelques pistes à travers cet article :

1ère question : Un propriétaire de chambres d’hôtes doit-il être inscrit au registre du commerce sous le statut de société ?

La réponse est : Oui pour certains, Non pour tous !

Les conditions d’immatriculation des exploitants de chambres d’hôtes au registre du commerce et des sociétés sont précises :

OUI SI : L’activité de location de chambres d’hôtes est exercée de manière habituelle en recherchant des profits et en faisant leur profession.

Il y a profession lorsque l’activité est destinée à procurer des revenus. Il n’est pas nécessaire que cette profession constitue la profession principale de l’auteur des actes de commerce. La notion d’habitude permet d’exclure de la qualité de commerçant ceux qui n’agissent qu’à titre occasionnel. En revanche, il indique que le nombre de chambres d’hôtes loués importe peu.

Ces professionnels doivent s’inscrire au registre du commerce et des sociétés dans la catégorie 55.10Z Hôtels et hébergement similaire ou 5520Z Hébergement touristique et autres hébergements de courte durée pour les chambres d’hôtes.

NON SI : Les personnes exercent cette activité de manière accessoire, en complément d’une activité professionnelle.

Attention, même en l’absence d’une obligation d’inscription au registre du commerce pour les propriétaires ayant choisi d’exercer leur activité sous le régime micro social simplifié ou de l’auto-entrepreneur, doivent s’immatriculer auprès du Centre de Formalité des Entreprises (actuellement le Service des Impôts des Entreprises). Ces formalités sont obligatoires, peu importe le revenu dégagé par l’activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

La liste des statuts à adopter :

  • Entreprise Individuelle è Auto-entrepreneur : Ce régime simplifie l’exercice de petites activités indépendantes. L’auto-entrepreneur est affilié à la sécurité sociale et peut valider des trimestres de retraite, en s’acquittant de ses charges sociales et de ses impôts uniquement sur ce qu’il encaisse. L’auto-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA jusqu’au seuil de 81.500€ pour les activités de chambres d’hôtes et gites ruraux. Attention, ce statut est fortement remis en cause par le gouvernement et une réforme est prévue pour l’automne 2013 avec entre autres, une introduction de nouveaux seuils intermédiaires de chiffre d’affaires autour de 47.500€ pour les chambres d’hôtes au lieu des 81.500€ en vigueur aujourd’hui. Passé ce seuil sur 2 années consécutives, un régime société sera obligatoire…

Lecture conseillée : leparisien.fr/auto-entrepreneurs

  • Société è SARL, EURL, EIRL, SNC, etc : Ce choix permet de séparer complètement les biens professionnels des biens personnels, de s’associer avec d’autres entrepreneurs pour envisager des projets et investissements plus importants. Il est assujetti à la TVA et donne accès au régime de l’impôt sur les sociétés (IS) alors qu’entrepreneurs individuels, auto-entrepreneurs et particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR).

Lecture conseillée : www.apce.com/choisir-un-statut-juridique

Le point sur les avantages et inconvénients d’une SCI ?

Quelques porteurs de projet décident d’acheter leur maison par une Société Civile Immobilière afin de séparer complètement les biens professionnels des biens personnels, de s’associer avec d’autres entrepreneurs pour envisager des projets et investissements plus importants.

Le but de la société civile immobilière ne être ni commercial ni agricole, elle a une vocation exclusivement immobilière. Tout ou partie des associés de la SCI devra donc monter une société commerciale indépendante (du type SARL, SAS, etc.), un loyer sera fixé pour la location et un bail commercial sera établi entre les parties.

Les autres avantages sont que la SCI évite l’indivision et que le notaire n’a pas à intervenir lorsque le bien immobilier est en SCI.

Les inconvénients d’une SCI est tout simplement le jugement de son utilité par rapport à un achat personnel traditionnel étant donné que les formalités engendrées sont tout de même lourdes et que la responsabilité des associés est illimitée.

Lecture conseillée : www.sci-societecivileimmobiliere.com  

Conclusion

Il est important de rappeler que nous listons là uniquement des définitions et que le cas de chacun doit être étudié de manière approfondie par un spécialiste : notaire, avocat voire même comptable afin que ce dernier vous établisse le statut le plus approprié à votre projet professionnel et personnel…

 Sources et autres lectures conseillées :

Un commentaire

  1. Marie KOPP

    Une question reste sans réponse : quid de la responsabilité des uns et des autres ? Je m’explique : seule une immatriculation au RCS permet de contracter une assurance professionnelle qui couvrira les éventuels incidents et/ou accidents liés à l’exercice de l’activité chambre d’hôtes. Qu’en est-il lorsque celle-ci n’est pas assurée ? Évidemment on ne parle pas de bobologie, mais bien de l’accident qui, par exemple, va laisser des séquelles à vie qui auront une incidence lourde sur la situation professionnelle et/ou financière de l’accidenté (la chute dans l’escalier, la glissade sur le paillasson, etc.). Qui prendra en charge ? On m’assure que c’est la responsabilité civile des uns et autres qui couvrira les frais. Or ce n’est pas ce qui m’a été dit par la responsable Groupama de l’agence d’Orléans, et un responsable de l’assurance Gras Savoye. que j’ai accueilli à la maison. Là tous les arguments seront bons pour parler de « travail dissimulé ». Le cynisme peut aller jusqu’à considérer que le client était complice, car il lui appartenait de vérifier que le prestataire choisi était en règle. Exactement comme lorsque vous faites appel à un peintre ou un plombier pour des travaux : les deux parties sont impliquées en cas de travail dissimulé. Ce sont des cas extrêmes, mais ils existent ! Et ce qui est insupportable c’est que le dindon de la farce c’est le client. Car il faut leur dire que le fait d’être labellisé ne garantit en rien l’assurance que la chambre d’hôtes est en règle avec ses obligations fiscales et d’assurance. Alors, les Fleurs de Soleil, avant de réclamer un label pour tous (on comprend bien pourquoi, les cotisations sont toujours les bienvenues) il faudrait commencer par n’accepter que les gens qui respectent la loi.

    Autre cas : une de mes collègues a vu un de ses hôtes décéder d’une crise cardiaque chez elle. Et bien je peux vous garantir que là vous avez intérêt à être bien en règle car tout le monde débarque chez vous : le SAMU, les gendarmes, les journalistes, etc. Heureusement, elle était en règle !

    D’autre part qu’est-ce qu’une « activité accessoire » ? « assurer des revenus » ? Pourquoi il y a des chambres d’hôtes qu sont gratuites ? Ça m’intéresser ! A partir du moment où vous faites un bénéfice n’est-ce pas un « revenu » ?

    Je pense qu’AUCUNE dérogation ne doit être accordée car c’est la porte ouverte aux dérives; D’ailleurs ce serait à ma connaissance le seul métier où l’on accepterait ce genre de « passe-droit »; Trouverait-on normal que sous prétexte qu’il ne réparerait que 10 chaussures par jour, un cordonnier puisse ouvrir boutique sans se déclarer au RCS ? Quelle serait notre réaction si demain papi installait dans le garage de son pavillon un petit atelier histoire de faire les vidanges et autres réglages de freins comme ça, à la bonne franquette ? Ah oui mais là ce n’est pas pareil ! Ah bon, pourquoi ?

    Le petit plus pour nous mettre de bonne humeur, beaucoup ces chambres d’hôtes qui récupèrent 100% du prix payé par les clients (ce qui est très loin d’être le cas de ceux qui sont inscrits et doivent payer entre autre le RSI) sont aussi chères -voire plus- que nous, s’octroient le droit de ne pas assurer le ménage pendant le séjour, et sont d’une arrogance à l’égard des hôteliers qui m’a définitivement fait fuir toutes réunions ou rencontres des Gîtes de France !

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