27-06
2011
Auteur : Jérôme Forget
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casse tete juridique chambre hotes - Guest et StrategySimple particulier ? Auto-entrepreneur ? Création d’une société ? Le choix du statut juridique se révèle être un véritable casse-tête pour les propriétaires de chambres d’hôtes et de gîte, mais comment choisir le plus adapté à son projet ?

A l’image de sa formation-conseil portant sur les statuts juridiques et la fiscalité des hébergeurs de petite capacité, l’agence Guest & Strategy vous propose un focus sur ce point essentiel pour l’activité de la chambre d’hôtes.

Tout d’abord, le choix du statut juridique dépend de votre attente du projet. Il est alors question de déterminer si vous désirez effectuer cette activité de manière complémentaire ou comme un travail à plein temps.

- Activité complémentaire :

Les propriétaires d’une à deux chambres d’hôtes ou d’un gîte à la recherche d’un revenu complémentaire pourront conserver leur statut de particulier. Bien évidemment, le propriétaire devra vérifier au préalable que cette activité professionnelle est bien en accord avec les règles établies d’urbanisme ou dans sa copropriété. Etant donné que les revenus perçus de la location des chambres d’hôtes ou des meublés de tourisme permettent l’entretien du patrimoine immobilier, ils sont comptabilisés dans la déclaration des revenus (cf. articles du Code du tourisme D324-1 à R324-8).

- Activité  à plein temps :

Les propriétaires qui envisagent une activité à plein temps et dont le chiffre d’affaires annuel dépasse les 16 000€ ont quant à eux le choix entre divers statuts. Le plus adapté est celui d’auto-entrepreneur. En effet, le propriétaire doit simplement procéder à une déclaration auprès de l’URSSAF et ne bénéficie pas du statut de commerçant. Le choix de ce statut est intéressant d’un point de vue fiscal car les revenus annuels n’excédent pas 81 500€. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. Les propriétaires peuvent également se déclarer Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) et s’immatriculer au Registre du Commerce des Sociétés (RCS) en tant qu’entreprise individuelle. Ces revenus seront alors assujettis aux impôts sur les sociétés (cf. Code du Commerce, articles L526-1 à L526-6).

Enfin, les propriétaires peuvent créer une société de type EURL, SARL ou SAS dont le fonctionnement est très simple, sans capital minimum. L’avantage de ces statuts est la protection du patrimoine personnel des associés en cas de dettes et autres poursuites. La société qui est une autorité juridique distincte doit être inscrite au RCS. Cependant, depuis 2009, le statut laisse le choix du régime d’imposition (IS ou IR), selon le montant des revenus perçus (cf. Code du Commerce, articles L.223-1 à L223-43 et L.241-1 à 241-9).

Pour plus d’informations sur les statuts juridiques, nous vous invitons à vous rendre sur le site de la diffusion publique du droit : www.legifrance.gouv.fr ou encore à contacter l’agence Guest & Strategy pour obtenir des conseils ou une formation éligible au DIF.

Marjorie Dorsemaine

2 commentaires

  1. Ping : La situation et les enjeux des chambres d’hotes et des gites face au tourisme et handicap « Reussir sa maison d'hôtes

  2. rockitloudMaxime

    Merci pour les infos très utiles. Toutefois, peut-on offrir des services comme un bar/vente d’encas ou location de matériel avec le statut d’auto-entrepreneur (étant donné que l’auto-entrepreneur ne bénéficie pas du statut de commercant?

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