18-01
2011
Auteur : Jérôme Forget
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Le texte de loi de financement de la sécurité sociale voté le 21 décembre 2010 stipule que les chambres d’hotes sont redevables de cotisations sociales (assurance maladie et assurance vieillesse) auprès du Régime social des indépendants (RSI) à partir d’un revenu généré dépassant le seuil d’exonération pour les cotisations d’allocations familiales soit 4 670€ en 2010. Compte tenu de l’abattement de 71% applicable à toutes les chambres d’hotes en régime micro, le chiffre d’affaires correspondant serait de 16 103€ en 2010. Seules les chambres d’hotes ayant un revenu inférieur à 16 000€ à l’année, seraient exonérées des ces cotisations sociales mais demeureraient assujetties à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine. Il est important de souligner que ce texte de loi ne concerne que les chambres d’hotes excluant les locations meublées, les gites ruraux et autres meublés de tourisme. Tout aussi important de souligner que même si ce texte soulève de nombreuses interrogations, il est applicable en date du 21 décembre 2010 et fait acte.

Au-delà de 16 000€ de chiffre d’affaire annuel réalisé, les loueurs de chambres d’hotes autrefois simples particuliers, ont le choix entre :

  • Se déclarer auto-entrepreneur,
  • S’inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés en tant qu’entreprise individuelle,
  • Créer une société.

Le choix de votre statut est plus que jamais primordial et doit être analysé au cas par cas sur la base de votre business plan (investissement + chiffre d’affaire) croisé avec votre situation personnelle. Il doit dans tous les cas répondre à vos ambitions.

Questions ouvertes pour vous :

Étiez-vous au courant de ce nouveau texte quelque peu « révolutionnaire » pour notre activité ? Si oui, quelle a été votre réaction ? Est-ce que vous trouvez qu’il s’agit là d’une avancée vers plus de clarté ou au contraire un frein très sévère au développement des chambres d’hotes en France ?

Annexe :

  • Voir l’extrait de loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 touchant les chambres d’hotes : cliquez-ici

Sources et lectures recommandées :

Jérôme Forget

8 commentaires

  1. Britavit

    L’annonce a été rapide, et ne me surprend pas.
    L’âge des propriétaires de chambres d’hôtes semble rajeunir, il faut bien financer une couverture sociale et la retraite. On ne peut vouloir avoir des droits sans s’en donner les moyens.
    Pour ma part une avancée vers plus de « légalisation » des chambres d’hôtes. Une officialisation qui doit continuer :
    – en établissement un classement des chambres d’hôtes (hors labels) comme pour les hôtels. Une meilleure visibilité pour les touristes étrangers. Le chemin vers la Qualité.
    – en gardant absolument l’abattement des 71% (car l’investissement pour ma part a été très important)
    – en définissant un cadre de la chambre et table d’hôte pour éviter certaines dérives
    Brigitte

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  2. Denys

    bonsoir,

    A partir de 3-4 chambres pour une retraite minimum une SAS c’est plus limpide.

    Salaire à mi temps au SMIC = Trimestre Retraite validée

    CQFD
    Denys

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  3. aide creation entreprise

    Bonjour,

    Pour répondre à une question posée sur un forum, j’aurais besoin de savoir concrètement comme un propriétaire de chambre d’hôtes est averti de son obligation de changer de statut (passage micro-BIC à auto-entrepreneur). Merci d’avance

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  4. claire la capucine

    Bonjour,

    moi, je n’ai qu’une chambre d’hôtes, mon CA est donc bien en dessous des 16000 euros.
    Je n’ai toujours pas compris si j’étais une BIC ou bien une BNC !
    Je déclare mon chiffre sur le formulaire 2042.
    On m’a attribué un n° siret mais je n’ai pas de salarié, donc pas de cotisation sociale. Est-ce normal ?
    Si quelqu’un peut me répondre, ce serait formidable, aux impôts, personne n’a pu me donner de renseignements !

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    1. Ballini

      Si vous etes un auto entrepreneur vous etes Bnc mais si vous etes en dessous du seuil des 16 000 vous declarez vos impots mais vous aurez rien a payer puisque vous n ‘avez pas de recettes . Par contre Bic c’est un autre statut .Dans tous les cas demandez a faire une simulation sur vos impots en tapant impot.gouv.fr Si il vous font payer c’est l’arnaque .

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  5. sci

    Bonjour,

    Et peut-on posséder des chambre d’hôtes par l’intermédiaire d’une SCI ET gérer d’autres chambres d’hôtes en direct, pour éviter de dépasser ce seuil ?

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  6. Mayou Dutilleul

    je me suis inscrite comme auto-entrepreneur et suis écrasée de charges et je regrette mon inscription. Mon CA diminue considérablement et je voudrais savoir si je peux me faire radier du régime auto-entrepreneur et continuer mes activités en tant qu’occasionnel cad en ne dépassant pas le CA annuel de 16.000€

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  7. Zahgbib

    Bonjour, je loue une partie de mon appartement en chambres d hôtes mon chiffre d affaire est de 7150€ je suis en Sci avec mon ami qui habite également avec moi dans cet appartement qui est résidence principale des deux doit on sépare en deux le chiffre déclaré ? peut on de fiscaliser les interets pour emprunt? Est ce que une CSG est due en chambre meublée? Merci de votre réponse

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