14-05
2010
Auteur : Jérôme Forget
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la loi et la table d'hôtes - réussirsamaisondhotes.comComme nous l’a confirmé le 1er article de la série « table d’hôtes », cette activité peut représenter un réel atout pour vos chambres d’hôtes. Il est néanmoins important de considérer le volet légal avant de définitivement se lancer… Quelles obligations légales et sanitaires avez-vous à respecter en tant que propriétaires de chambres d’hôtes proposant une table d’hôtes ? A travers ce billet, nous allons nous efforcer de répondre à cette question par si évidente que cela…

Il faut tout d’abord respecter 4 conditions pour distinguer votre activité de table d’hôtes d’une activité de restauration traditionnelle :

  1. Constituer un complément de l’activité d’hébergement : Ne pas servir de repas à toute personne extérieure ne demeurant pas sous votre toit pour au moins 1 nuitée,
  2. Proposer un seul menu sans que le client ait la possibilité de choisir les entrées, les plats ou les desserts : Même si 2 de vos hôtes sont végétariens et les 2 autres sont des fins amateurs de viande, il faut choisir à qui faire plaisir !
  3. Servir le repas à la table familiale : Vous ne pouvez pas offrir à votre unique couple d’hôtes de la soirée, de dîner en tête-à-tête devant votre cheminée du salon par exemple,
  4. Offrir une capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement : Dans le même sens que le 1er point, si vous avez une capacité de lits de 7 personnes, pourquoi auriez-vous 9 hôtes à table ?

Le propriétaire possède une obligation légale d’informations à délivrer à ses consommateurs :

  1. Information sur les prix de sa table d’hôtes et ce à 3 niveaux :
    1. A l’extérieur de votre maison d’hôtes
    2. A l’entrée de votre maison d’hôtes
    3. A votre table d’hôtes facile d’accès pour vos hôtes
  2. Délivrance d’une note détaillée à la fin du repas incluant ou non la TVA selon le statut des propriétaires de la maison d’hôtes composée de la date, du nom et de l’adresse de la maison d’hôtes, du nom et de l’adresse des hôtes-clients ainsi que du prix du repas complet.

Il vous faut absolument une licence pour pouvoir servir des boissons alcoolisées ou non. Vous avez le choix entre la petite licence ou la grande licence, toutes les 2 gratuites. La « petite » plus simple et normalement plus rapide à obtenir, vous permettra de servir des boissons sans alcool ainsi que des boissons fermentées non distillées (Champagne, vin, bière et crème de cassis) lors de vos repas. C’est celle qui est conseillée et utilisée dans la plupart des cas. La « grande » quant à elle reprend les boissons listées dans la « petite » en ajoutant tout autre type de boisson alcoolisée incluant les alcools forts. Chacune est obtenue auprès des recettes buralistes ou des bureaux des douanes. Il est formellement interdit de servir toute boisson alcoolisée en dehors des repas.

Attention, selon l’article 23 de la loi relative à l’égalité des chances du 31 mars 2006, depuis le 2 avril 2009, afin d’obtenir une licence boisson-restaurateur, chaque propriétaire proposant une table d’hôtes se doit de présenter un permis d’exploitation valide. Il doit afin d’obtenir ce dernier, d’effectuer un stage payant (environ 700€ !) délivré par des organismes agréés gérés par les syndicats professionnels de l’hôtellerie et de la restauration (UMIH Formation, CPIH Formation, UPIH, Asforest, Fagiht). Il est de toute façon incontournable de se renseigner région par région et département par département car il semblerait qu’il existe des divergences de traitements par rapport à ces formations.

La réglementation ne s’arrête pas là, nous n’avons pas encore traité du grand volet de l’aspect sanitaire. En effet, le propriétaire doit respecter le même décret du 09 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis au consommateur au même titre que tout autre restaurateur « professionnel ». Les 3 points clefs à retenir :

  1. Bon état général de propreté et d’entretien des différents locaux,
  2. Respecter la chaine du froid surtout pour les aliments congelés,
  3. Distinguer les aliments de votre consommation de ceux servis à vos hôtes.

Il est toutefois fortement recommandé de se procurer le guide des bonnes pratiques d’hygiène disponible auprès des chambres d’agriculture et des DDASS.

Ah oui, j’allais oublier, une déclaration d’ouverture doit être effectuée auprès des services vétérinaires de la Préfecture de Police dans le mois qui suit l’ouverture de l’établissement. Un contrôle est susceptible d’arriver dans les 2 ans…

Vous l’avez je pense bien compris, proposer ou non une table d’hôtes est loin de s’improviser. Il faut le faire avant tout par passion tout en pensant aux objectifs financiers et surtout en respectant la loi.

Liens utiles :

– Legifrance.gouv.fr : Décret du 9 mai 1995
– Direction Régionale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes : DRCCRF
– Syndicats hôtelier : UMIH

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9 commentaires

  1. Isabelle JACQUIN

    Bonjour
    Concernant les controles d’hygiene en Table d’hote, comment cela se passe-t-il par rapport à un restaurant ? Le controleur peut il « se permettre » d’ouvrir placards, frigo…. car il est dans une cuisine privée et non commerciale ? A-t-il le droit de rentrer dans la maison ? et la cuisine ? Cela se passe-t-il sur RV ? peut-on le refuser ?

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  2. Aimable

    Bonjour, un centre d’art qui a des chambres peut il faire de la restauration pour ses groupes en cuisinant du chaud et du froid qu’elles sont les normes au niveau de la cuisine de la licence ? Est çe que les normes sont les mêmes que la cuisine d’un restaurant ?merci pour les renseignements’

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  3. maryline

    c’est une galère laissez tomber, il faut un RCS pour avoir un NAF alimentaire et là c’est l’horrible RSI qui vous attend vous aller perdre un maxi d’argent croyez mon expérience

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  4. lauralyn

    bonjour ,
    je souhaiterais savoir si il est obligatoire de détenir des chambres d’hôtes , pour pouvoir exercer l’appellation table d’hôtes à son activité restauratrice ?
    nous voulons faire un concept de table d’hôtes sur notre voilier seulement nous louons également des cabines sur airbnb mais nous ne sommes pas une chambre d’hôtes. d’autant que nous ne dépendons pas vraiment d’un pays où d’une region puisque nous sommes mobile. Cet été nous avons decider de faire une saison dans le sud de la france, pour cela j’aimerais savoir si il est possible de faire une table d’hôtes sans forcement avoir des chambres d’hôtes a proprement parlé.
    merci et bonne soirée.

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  5. paillettes

    Bonjour, si on veut servir le repas dans la chambre (gîte) ou servir le repas en tête-à-tête à nos hôtes, comment doit-on faire vis-à-vis de la loi?
    Si on veut servir du champagne pendant que nos hôtes sont dans le jacuzzi, comment doit-on faire et procéder ?
    Je sais qu’il y a plein d’hébergeur qui proposent ces types de services alors c’est qu’il y a bien un moyen, comment font-ils?

    Impatiente de recevoir votre réponse car sur internet je ne trouve pas de réponses satisfaisante. Je vous remercie par avance. Cordialement.

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  6. Robert

    Bonjour, j’ai fait le permis d’exploitation et petit restaurant. Ils ont me assuré que je peut servir le table d’hote aussi pour les gens non inscrits dans notre CdH. Est-.ce que c’est vrais ou pas?

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    1. Jérôme Forget Auteur de l’article

      Bonjour,
      Je vous remercie pour votre commentaire.
      Sans être expert de cet aspect restauration, je pense par expérience qu’ils ont raison à condition d’obtenir une fois le permis passé, la licence restaurant adaptée auprès de la commune hébergeant votre établissement.
      Je vous conseille autrement de contacter le cabinet Differencias.
      Vous souhaitant le meilleur dans votre futur exploitation,
      Jérôme FORGET
      Gérant
      Guest & Strategy

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